Ce pôle de compétences est animé par Henri-Pierre VERGNON, avocat associé référent.

Les dossiers traités en cette matière sont relatifs à l’ensemble des problématiques liées à la gestion du personnel relevant des trois fonctions publiques : territoriale, hospitalière et de l’Etat : du recrutement d’agents et de fonctionnaires, à l’entrée au service, aux positions (détachement, disponibilité…) aux droits et obligations (accident de service, avancement, congés cumul d’emplois, droit syndical, formation, harcèlement moral, notation, protection fonctionnelle, droit de retrait, temps de travail…) à la rémunération (frais, indemnités, régime indemnitaire...) et au régime disciplinaire (assistance au conseil de discipline…).

La transversalité avec le droit du travail (qualification d’agents de droit privé…) est également assurée.

Le risque d’engagement de la responsabilité pénale et civile des acteurs publics est également une donnée constante de la gestion locale. La faute pénale, tant individuelle que collective, qu’elle touche les élus, les agents ou les personnes morales de droit public elles-mêmes, concerne en effet chaque élément de gestion : marchés publics, ventes de terrains, production de services rendus, délégations de services publics, création d’organismes satellites privés, etc. Elle concerne aussi les comportements déviants des agents et des élus, susceptibles d’entrainer l’engagement de poursuites pénales à leur encontre, quand ces attitudes s’avèrent être contraires aux obligations de probité qui s’imposent à eux (concussion, prise illégale d’intérêts, recel de délit de favoritisme, faux en écriture publique, etc.).

Mais encore, elle concerne les hypothèses de mises en cause des agents et des élus quand ces derniers sont victimes d’actes ou d’agissements leur permettant de solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle soit dans l’exercice de leurs fonctions, soit encore dans le cadre de leur mandat (diffamation publique et privée, faits d’outrages, violence volontaires, etc.).

VEDESI Association d'Avocats, régulièrement sollicitée sur ces questions, met au service de tous les acteurs publics son expérience, ses compétences et ses ressources pour les assister dans la prévention des risques.

Exemples de dossiers traités

Rémunération et régime indemnitaire

Harcèlement moral

Agents contractuels

Assistance en matière de régime indemnitaire

Sanction disciplinaire

Assistance en matière de procédure disciplinaire

Assistance d’établissements de nuits et de discothèques pour manquement aux dispositions du Code de la santé publique (ventes de boissons à des personnes manifestement ivres, ouverture irrégulière de débits de boissons de 3^ème et 4^ème catégorie)

Assistance de collectivités dans la détermination de risques pénaux  éventuels