Actualités juridiques
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Droit des étrangers : décision d’expulsion
13/09/22
La décision d’expulser une personne vers son pays d’origine en raison d’actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée
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Contrôle technique des deux roues : report illégal
29/07/22
CE 27 juillet 2022, n° n° 457398 Aucun motif impérieux ne justifie un délai pour la mise en conformité complète du droit français avec le droit de l'Union européenne concernant le contrôle technique
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Urbanisme - (Il)licéité du refus de raccord au réseau électrique
02/11/22
Civ. 3e, 12 oct. 2022, n° 21-17.040 En application de l’article L. 111-12 du code l’urbanisme, le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l’urbanisme destinée à assurer le respect des règles d’utilisation
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Construction - Construction de maison individuelle : chiffrage des travaux et révision du prix
28/10/22
Civ. 3e, 12 oct. 2022, n° 21-12.507 La Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même
