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13/07/22
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24/10/22
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21/10/22
Civ. 3e, 21 sept. 2022, n° 21-20.433 La Cour de cassation indique qu’une installation photovoltaïque intégrée en toiture d’un immeuble constitue, dans son ensemble, un ouvrage de construction ayant pour fonction le clos