Ce pôle de compétences est animé par Caroline ALVAREZ, avocate associée référente.

Les dossiers traités en cette matière concernent l’ensemble des problématiques liées au fonctionnement et à la vie sociale des institutions : SEM, SPL, Associations …

VEDESI Association d'Avocats accompagne ainsi les collectivités territoriales à l’occasion de leur intervention au capital des entreprises publiques locales de même que dans leur gouvernance ; ainsi, la création d’une société publique locale fera l’objet d’une étude particulière et spécifique afin de remplir les conditions de la jurisprudence récente en matière de « contrôle analogue » ; il est important de se positionner en décideur au sein des organes dirigeants.

La responsabilité civile de la collectivité, ainsi que la responsabilité pénale de l’élu représentant la collectivité territoriale, participant à la gouvernance peut être engagée par les actes de l’institution à laquelle elle participe : la validité des conditions de participation, de quorum et de délibérations peut faire l’objet d’un appui juridique par la participation d’un avocat avant toute réunion et pendant la réunion.

Les actes de ces institutions sont soumis au contrôle de légalité : leur rédaction peut être validée par l’avocat intervenant.

Les subventions et aides publiques versées à ces diverses institutions sont réglementées et font l’objet, également, d’un contrôle : leur validité est étudiée avant toute décision d’attribution.

Sur tous ces sujets, VEDESI Association d'Avocats dispose de compétences situées à la croisée du droit privé et du droit public susceptibles d’être mobilisées au service de ses clients.

L’ensemble des problématiques liées au droit commercial, droit des entreprises en difficulté, droit social, et contentieux judiciaires, voies d’exécution peuvent émerger à l’occasion de l’activité des personnes publiques.

Par exemple, un contrat d’occupation du domaine public conclu avec une entreprise, qui se trouve ensuite en procédure de redressement ou liquidation judiciaire, donnera lieu à application des dispositions du droit des entreprises en difficulté, en sus des règles régissant le contrat administratif.

Les contrats conclus sur le domaine privé peuvent donner lieu à application des règles relatives aux baux commerciaux, au droit commercial, etc.

VEDESI Association d'Avocats a développé ces différents domaines du droit privé dans le souci d’offrir à sa clientèle publique la palette la plus complète possible de compétences susceptibles de concerner celle-ci.