Pour le Ministère de l’équipement, si le règlement d’un POS/PLU peut valablement réglementer la forme et les couleurs des constructions, il estime qu’en revanche, la loi n’autorise pas les POS ou PLU à prescrire ou interdire l’emploi de certains matériaux, sauf dans les secteurs nécessitant une protection particulière (ZPPAUP par exemple). Telle n’est pas la position de la cour administrative d’appel de LYON qui dans une décision Commune de Bard du 10 mai 2011 a validé la disposition d’un PLU (article 11) précisant que les menuiseries extérieures seront traités en bois apparent foncé ou peint et prenant la peine de préciser que la réglementation des matériaux des constructions était applicable que les constructions soient situées dans un périmètre inscrit ou protégé ou pas.
Aspect extérieur des constructions : La cour administrative d’appel de Lyon tacle le ministère
Jeudi 04 Août 2011