La loi de finances rectificatives pour 2010 a procédé à une refonte de fiscalité de l’urbanisme.
Echelonnée dans le temps ( avec 3 dates clefs le mercredi 30 novembre 2011, le 1er mars 2012 et 1er janvier 2015) , cette réforme vise notamment à la suppression de la taxe locale d’équipement et à son remplacement par la taxe d’aménagement laquelle pourra être modulée dans certains secteurs sur le territoire d’une commune ou de l’EPCI compétent en matière de POS/PLU pour un taux allant jusqu’à 20 % dans certaines hypothèses en vue de financement des équipements publics induits par l’importance de constructions.
Sur le long terme la réforme supprime les taxes et participations existantes pour les remplacer par la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité.
On relèvera qu’à compter du 1er mars 2012, le PAE sera supprimé.
Cette réforme qui comme toute les réformes, soulève de nombreuses questions, a vocation à impacter les collectivités territoriales en terme de choix d’outils de financement : faut-il mieux moduler à la hausse la TA ou contractualiser un projet urbain partenarial ? ou mettre en place une ZAC ? mais également les constructeurs et les aménageurs puisqu’elle peut être un facteur de renchérissement du coût d’un projet.
Face à ces enjeux et aux délais maintenant brefs pour la mise en œuvre de la réforme, Me Louis-Pierre EARD-AMINTHAS, associé en charge de l’urbanisme et de l’aménagement au sein du cabinet, a assuré début juillet 2011 des journées d’informations pour les clients de VEDESI à l’occasion desquels les principaux points de la réforme mais également les principales interrogations (voire imperfections) ont été débattus dans une ambiance studieuse et conviviale.