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Infléchissement des conditions d'exercice du droit de préemption ?

Mardi 29 Avril 2008

Faisant évoluer sa jurisprudence, le Conseil d'Etat juge que les collectivités titulaires du droit de préemption peuvent légalement exercer ce droit dès lors que la réalité du projet est établie, même sans une définition précise de ses caractéristiques. Conseil d'Etat 7 mars 2008 Commune de Meung- sur-Loire. Ceci constitue un infléchissement très nette de la jurisprudence en la matière du conseil d’Etat et tien compte du principe de réalité selon lequel bien des décisions de préemption des collectivités étaient compte tenu de la jurisprudence sévère en la matière, fragiles juridiquement et économiquement pour la collectivité.

Le Conseil d’Etat rappelle que le droit de préemption urbain peut notamment être exercé en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement destinées à organiser le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques.
Or en l’espèce, la commune de Meug-sur-Loire met à la disposition d’artisans, de commerçants et d’une association d’aide à domicile pour personnes âgées en centre ville et en particulier dans l’ilot concerné. Les délibérations du conseil municipal témoignent ainsi d’une politique de « réaménagement » et de « revitalisation ». En effet, la délibération attaquée visait à acquérir une grange dans cet ilot en vue d’y accueillir un artisan, un commerçant ou une association exerçant une activité économique. La commune justifiait, à la date de la délibération litigieuse de la réalité d’un projet réel et compatible avec les exigences du Code de l’urbanisme en matière de droit de préemption urbain.

Hasard du calendrier ou pas , le gouvernement a demandé un rapport au Conseil d'Etat par le gouvernement sur l'évolution du droit de préemption urbain.

Domaines de compétence concernés

Aménagement, urbanisme et construction