Par une décision du 9 avril 2010, le Conseil d’Etat vient rappeler à propos la nécessité de tenir compte de la situation familiale lors de l’affectation d’un fonctionnaire d’Etat après avancement. Après un bref rappel des dispositions légales applicables (articles 58 et 60 de la loi du 11 janvier 1984), les juges du Palais Royal se penchent sur la situation de Madame T.
En l’espèce, cette dernière était chargée d’études documentaires affectées à la direction des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées de Chanteau-Orléans, et a été reçue à l’examen professionnel organisé au titre de l’année 2006 pour l’accès au grade de chargé d’études documentaires principal de deuxième classe. Le poste ouvert à ce titre pour le ministère de la défense se trouvait au centre des archives de Châtellerault, et elle avait été informée qu’à défaut de choisir ce poste ou un autre proposé au sein du ministère des transports, elle ne pourrait être inscrite au tableau d’avancement. Or, Madame T avait émis le souhait et l’exigence d’ obtenir un avancement sur place. Le ministre l’a donc informée qu’il renonçait à l’inscrire au tableau d’avancement.
Le Tribunal Administratif d’Orléans considérant que la situation personnelle de Madame T… n’avait pas été examinée par l’administration, a de ce seul fait annulé la décision du ministre. Le Conseil d’Etat constatant à son tour que l’administration se borne à soutenir que le seul poste ouvert à l’avancement était situé à Châtellerault et que ce seul fait, faute de choix par Madame T…, l’administration était en compétence liée. Le Conseil d’Etat considère cette argumentation insuffisante, en rappelant que même dans la situation pré-décrite l’administration est tenue d’examiner si d’autres possibilités permettaient de prendre en compte la situation familiale de Madame T.
En conclusion, le Conseil d’Etat replace la famille en bonne place dans le droit de la fonction publique d’Etat, mais de façon quelque peu artificielle, l’examen exigé pouvant facilement mener au même résultat de refus d’inscription au tableau d’avancement.
CE - 9 avril 2010 - N°328922 - Ministre de la Défense c/ Mme T…