Par une décision du 2 juin 2009, la cour administrative d’appel de Bordeaux vient sanctionner de manière notable un jugement du tribunal de Saint Denis, lequel avait annulé le licenciement disciplinaire de M.J… pour erreur de qualification juridique des faits.
Plus précisément, la Commune de Sainte-Rose a licencié un agent technique non titulaire responsable du service de restauration d’une école primaire, en motivant cette décision par l’utilisation abusive du téléphone de service à des fins personnelles et par le vol des restes de repas non consommés par les élèves. Le tribunal administratif de Saint Denis avait sanctionné la Commune au motif que de tels faits ne justifiaient pas une sanction disciplinaire à l’encontre de M.J.
La cour administrative d’appel lui apporte un démenti formel. Cette dernière, au regard notamment des procès-verbaux de gendarmerie produits pour la première fois en appel suite à la condamnation de M.J. au tribunal correctionnel pour les faits en question, a considéré « que ces faits, qui compromettaient gravement les relations de confiance qui doivent exister entre la Commune de Sainte-Rose et l’agent responsable du service de restauration scolaire, constituent une faute de nature une sanction disciplinaire ». La décision de première instance tombant de ce seul fait, la cour va aller plus loin.
En effet, elle va considérer « qu’eu égard à leur gravité et à leur caractère répété, la sanction de licenciement n’est pas manifestement disproportionnée aux faits reprochés à M.J. » Non seulement la cour sanctionne l’interprétation faite par le tribunal administratif en jugeant que les faits justifiaient une sanction, mais elle rive le clou en considérant que la sanction prononcée, c'est-à-dire le licenciement de l’agent, n’est pas manifestement disproportionnée.
En conclusion, au-delà de la différence d’appréciation entre le tribunal d’outre-mer et la cour métropolitaine, il ressort du présent arrêt que la cour a su apprécier à sa juste valeur des faits incompatibles avec des emplois dans la fonction publique, et a fait preuve à cet égard de la sévérité qui s’imposait.
TA Saint-Denis de la Réunion - 22 mai 2008 -N°0700758 - M.J…
CAA Bordeaux - 2 juin 2009 - N°08BX01869 et 08BX01870 - M.J…
Domaines de compétence concernés
Fonction publique, agents non-titulaires et droit du travailContentieux