Un permis est attaqué par un tiers, l’administration en cours d’instance délivre à des fins de régularisation, un permis modificatif. Le bénéficiaire de ce permis doit alors procéder à une double formalité : notifier la décision nouvelle au tiers requérant (CE, 24 oct. 1984, Assoc. Des amis des sites de la baie de Bandol) et afficher la nouvelle autorisation de régularisation sur le terrain en application de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme. A défaut, la seule notification dans le cadre du litige au tiers requérant ne déclenche pas le délai de recours contentieux à son égard contre le permis modificatif (CE, 23 mai 2011, Paris Habitat-OPH).
Permis modificatif de régularisation pendant une instance : deux formalités valent mieux qu’une
Jeudi 04 Août 2011