La Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines a été instituée par l’article 48 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 portant sur l’eau et les milieux aquatiques. Ces dispositions ont été codifiées aux articles L.2333-97 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
L’article 165 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite Loi Grenelle II, est venu modifier et compléter les dispositions relatives à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines.
Enfin, l’article 1er du décret n°2011-815 du 6 juillet 2011 a précisé les modalités d’application et de mise en œuvre de ladite taxe, et a intégré les dispositions applicables aux articles R.2333-139 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Pour financer le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines, les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale ou syndicat mixtes qui en auraient la compétence) ont la possibilité d’instituer une taxe annuelle assise sur les terrains classés en zones U et AU.
Les communes ont jusqu'au 1er octobre pour adopter une délibération actant du principe et des modalités précises de cette taxe.