Dans une décision du 30 mai 2011, Commune de Ramatuelle, d’une grande importance pratique pour les révisions de Plu en cours, le conseil d’Etat a validé un sursis à statuer opposé le 7 juin 2005 à un permis de construire, dans le cadre de la révision d’un PLU dont la révision a été prescrite en juin 2001. Le conseil a relevé qu’ à la date de la décision attaquée, le PADD, composante du PLU, ainsi qu’un projet de règlement de celui-ci, comportant des cartes détaillés du zonage à venir avaient été rendus publics et que ces éléments permettaient de préciser la portée exacte des modifications projetées en l’occurrence l’inconstructibilité sauf exceptions précises de parcelles concernées par le projet. Le Conseil d’Etat a jugé dans un deuxième temps que le projet eu égard à sa finalité (construction d’une maison à usage d’habitation) était de nature à compromettre l’exécution du futur plan.
Un PADD suffisamment avancé permet d’opposer valablement un sursis à statuer
Jeudi 04 Août 2011