Vers une simplification des normes applicables aux collectivités locales ?

Monsieur le Sénateur Eric Doligé a remis au Président de la République un rapport de 268 propositions concernant « la simplification des normes applicables aux collectivités locales. » Axé autour de vingt principes fondateurs, ce rapport consacre une quinzaine de propositions relatives aux marchés publics conclus par les collectivités territoriales.

Ainsi, pour les plus remarquables, il est proposé « d’autoriser la négociation en appel d’offre » (proposition n°168), « de permettre aux collectivités de négocier en procédure formalisée ou d’augmenter les seuils des procédures formalisées pour les marchés de fournitures et services, en cohérence avec ceux des marchés de travaux » (proposition n°169), ou encore « de remonter les seuils des marchés formalisés » (proposition n°170).

Au regard de la jurisprudence du Conseil d’Etat et notamment de la décision Perez (CE, 10 février 2010, M. Perez), il apparaît que ces propositions, si elles devaient être matérialisées juridiquement devraient prendre la forme d’une loi, pour éviter une annulation par les juridictions administratives.

Concernant plus particulièrement les pièces justificatives à produire par les candidats, il est envisagé de « demander aux entreprises qui soumissionnent des attestations sur l’honneur pour tous les documents demandés, et ne les exiger que pour les entreprises retenues. Une déclaration sur l’honneur produite au stade de la candidature pourrait suffire plutôt que de produire des attestations sociales et fiscales » (proposition n°159).

« Dans ce cadre, il pourrait être envisagé la consultation des pièces sur un site centralisateur, ou ‘dossier virtuel des entreprises’. Une véritable source de simplification consisterait à ce que ce ne soit pas l’entreprise qui ait en quelque sorte la charge de la preuve mais qu’il y ait un véritable décloisonnement inter administrations. L’administration étatique mettrait à jour une base de données via laquelle elle indiquerait si l’entreprise est en règle ou pas au regard de ses obligations » (proposition n°160).

Si dans les grandes lignes le rapport de la mission parlementaire conclut à l’allègement des procédures en faveur des collectivités territoriales et des candidats aux marchés publics, il est pour l’heure particulièrement incertain que ce genre de préconisations soient suivies d’effet juridique immédiat.

Rapport de la Mission parlementaire du Sénateur Eric Doligé - 2011

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