Le cabinet est consulté par les collectivités et leurs groupements sur les problématiques liées à la domanialité publique. Intervenant en conseil, il est régulièrement sollicité sur les questions relatives au classement, déclassement et délimitation du domaine public, dans des contextes d’acquisition de terrains ou de biens. L’intervention du cabinet porte également sur les questions de régime de l’occupation du domaine public par des tiers (rédaction de conventions de concession domaniale…), de compétence et de responsabilité des collectivités et de droit des tiers (conséquences patrimoniales des transferts de compétences des communes à des établissements publics de coopération intercommunale…).
Biens et domaines
Actualités
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