Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017
Un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique est paru au Journal officiel le 11 avril. Ce texte modifie, notamment, le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics afin de tenir compte des dernières modifications législatives issues de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016.
Les obligations qui incombent aux acheteurs publics en matière d'ouverture des données des marchés publics sont allégées, le décret instituant un seuil de dispense de 25 000 € hors taxes. Le 1er octobre 2018 au plus tard, les pouvoirs adjudicateurs devront donc offrir, sur leur profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés répondant à un besoin supérieur ou égal à ce montant. Cette obligation pourra être satisfaite par chaque collectivité individuellement ou par le moyen de solutions collectives. Ces données concernent, notamment, la durée du marché ainsi que son montant. Les modalités de publication de ces données seront précisées par un arrêté dont la publication est prévue d’ici la fin du mois d’avril.
Le décret précise également le contenu de l’évaluation préalable à la passation d’un contrat de partenariat. Elle devra notamment comporter une analyse comparative des options de montages contractuels et institutionnels envisagés ainsi qu’une présentation des principaux risques du projet.
Le texte insère enfin au sein du code de la construction et de l’habitation un article R. 433-2 précisant les modalités de mise en place d’une commission d’appel d’offres dans chaque office public de l’habitat pour les marchés d’un montant supérieur aux seuils européens.
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