CE 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, n° 398131
Une clause prévoyant l’indemnisation du cocontractant de l’administration du fait de la non reconduction tacite du contrat est illégale.
Le tribunal administratif de Melun avait été saisi par le juge judiciaire d’une question préjudicielle portant sur deux avenants à une convention d’exploitation des marchés de la commune de Villeneuve-le-Roi. L’un d’eux prévoyait la tacite reconduction du contrat ainsi que l’indemnisation du concessionnaire en cas de non reconduction. Le tribunal ayant déclaré cet avenant illégal, la commune avait saisi le Conseil d’Etat.
Celui-ci a indiqué que « les clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique étant illégales [v. CE 29 nov. 2000, n° 205143, Commune de Païta], aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de l'administration, de l'absence de reconduction tacite d'un contrat à l'issue de la durée initiale convenue par les parties ; qu'ainsi, l'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat ; que l'illégalité d'une telle clause indemnitaire dépourvue de fondement légal doit être relevée d'office par le juge ».
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