CE 17 octobre 2016, Ministre de la défense c/ Société Tribord, n° 400791
Un référé contractuel est recevable lorsque la personne publique a signé le contrat après avoir été informée par Télérecours de l’introduction d’un référé précontractuel.
Le ministère de la défense avait lancé une consultation ayant pour objet, notamment, la collecte et l'élimination de déchets. Un concurrent évincé avait formé un référé précontractuel mais le ministre avait signé le marché le lendemain. La société s’était alors désistée de ce référé et formé un référé contractuel auquel le juge a fait droit.
En cassation, le ministre se prévalait de l’irrecevabilité du référé contractuel, un référé précontractuel ayant déjà été formé, conformément aux dispositions de l’article L. 551-14 du code de justice administrative. Le Conseil d’Etat a toutefois indiqué que la méconnaissance, par le pouvoir adjudicateur, de l’obligation de suspendre la signature du contrat dès lors qu’il a connaissance de ce qu’un référé précontractuel a été formé « ouvre la voie du recours contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel ».
En l’espèce, le greffe du tribunal avait mis à la disposition du ministre via Télérecours, le 26 avril 2016 à 12h17, le référé précontractuel déposé par la société. Le ministre ayant signé le contrat ce même jour à 17h07, le tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant le référé contractuel recevable dès lors que la communication du référé précontractuel devait être réputée avoir été reçue par le ministre dès sa mise à disposition dans Télérecours.
Auteur : Editions Dalloz - Tous droits réservés.