Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie 

Le décret du 6 mai 2017 met en œuvre les dispositions relative au à la formation issues de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
Le compte personnel d’activité comprend dans les trois fonctions publiques : le compte d'engagement citoyen, dispositif issu de l'article 39 de la loi Travail du 8 août 2016 mis en œuvre par le décret  n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 et  le compte personnel de formation dont les modalités pratiques sont énoncées par le décret du 6 mai 2017.
Le compte personnel de formation (CPF) peut être utilisé pour toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle. Les droits acquis au titre du CPF peuvent être utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens. L'agent inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d'un total de cinq jours par année civile, utiliser son compte épargne temps ou, à défaut, son CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur. 
Par ailleurs, le compte est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année (le 31 déc. 2017, les agents seront donc crédités de leurs premières heures de CPF acquises pour l'année 2017). Cette alimentation du compte est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet. Lorsque le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Enfin, la consommation par anticipation des droits non encore acquis (dans la limite des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle la demande est présentée) est possible quand la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du CPF avec l'accord de l’employeur.
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