CE 27 janvier 2017, n° 392860

Le Conseil d’État précise la notion de privation involontaire d’emploi.

Une attachée d’administration dans un ministère avait été placée, à sa demande, en disponibilité pour convenance personnelle dans l’objectif de suivre son conjoint du 1^er septembre 2010 au 30 septembre 2012. Elle a ensuite demandé à l’administration sa réintégration, par lettre du 28 septembre 2012, à compter du 1^er octobre 2012. Faute de poste disponible, elle a été maintenue en disponibilité d’office dans l’attente d’être réintégrée. Le 20 décembre 2012, elle a vainement sollicité le bénéfice de l’allocation pour perte d’emploi avec effet rétroactif au 1^er octobre 2012. Le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel qui avait fait droit à sa demande.

Un fonctionnaire qui sollicite sa demande de réintégration trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité et dont la demande n’a pu être honorée, faute de poste vacant doit être regardé comme étant non seulement privé d’emploi mais aussi à la recherche d’un emploi au sens de l’article L. 5221-1 du code du travail pendant la période allant de la date d’expiration de sa mise en disponibilité à la date de sa réintégration à la première vacance. Il peut dès lors demander le bénéfice de l’allocation pour perte d’emploi pendant cette période.

Au contraire, si un fonctionnaire présente sa demande de réintégration hors délais, c’est-à-dire moins de trois mois avant l’expiration de la disponibilité, il ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi après l’expiration de cette période et ne peut bénéficier de l’allocation pour perte d’emploi avant qu’un délai de trois mois ne se soit écoulé depuis sa réintégration. Par ailleurs, ne peuvent tenir lieu de demande expresse de réintégration ni produire les mêmes effets qu'elle, des démarches accomplies par le fonctionnaire tendant à identifier des postes susceptibles de lui convenir lors de sa réintégration ultérieure, ou l'expression par cet agent de simples souhaits de reprise des fonctions

En l’espèce, la demande de réintégration de l’attachée d’administration a été présentée deux jours avant la date à laquelle expirait sa période de mise en disponibilité pour convenance personnelle, elle ne peut être regardée comme étant involontairement privé d’emploi après l’expiration de cette période.

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