CE 22 mai 2017, n° 396453
Un agent peut bénéficier de la protection fonctionnelle lorsque les faits pour lesquels est sollicitée la protection se sont produits alors qu’il était en grève.
Un agent non-titulaire de la fonction publique, ayant participé à un mouvement de grève pendant plusieurs semaines, avait sollicité auprès du maire de la ville qui l’employait le bénéfice de la protection fonctionnelle de l’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il souhaitait intenter une action en diffamation contre une organisation patronale qui avait publié dans la presse un article relatif au mouvement de grève. La maire avait alors refusé de faire droit à sa demande. Contrairement au tribunal administratif, la Cour administrative d’appel a accepté le bénéfice de la protection fonctionnelle. En effet, le fait que l’agent ait été gréviste à la date de la publication de l’article de presse ne pouvait exclure l’existence d’un lien entre les faits et les fonctions de l’agent. Il n’était donc pas possible de l’écarter de plein droit du bénéfice de la protection.
Le refus du bénéfice de la protection fonctionnelle ne peut en aucun cas être fondé sur le seul motif tiré de ce que l’intéressé était gréviste lors de la publication de l’article litigieux.
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