Conseil d'État, 10 février 2017, no 393720
Le Conseil d’Etat a illustrésa jurisprudence relative à l’indemnisation d’un candidat évincé à un marché public pour cause de passation irrégulière d'un contrat.
Il a, tout d’abord, rappelé que « lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l’indemnisation » (CE 10 juill. 2013, n° 362777, Compagnie martiniquaise de transports).
Il a ensuite précisé « qu’il s’en suit que lorsque l’irrégularité ayant affectée la procédure de passation n’a pas été la cause directe de l’éviction du candidat, il n’y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction ; que sa demande de réparation des préjudices allégués ne peut alors qu’être rejetée ».
Dans l’affaire dont il était saisi, la demande d’indemnisation émanait d’un candidat évincé qui se prévalait de l’irrégularité de la procédure du fait de l’absence d’encadrement des modalités de présentation des variantes dans les documents de la consultation en méconnaissance des dispositions de l’article 50 du code des marchés publics. Pour la haute juridiction, « cette irrégularité n’a affecté ni la sélection des candidatures, ni le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, dès lors que les entreprises candidates n’ont pas présenté de variante ».
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