Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
Lorsque l’administration n’exécute pas une décision du Conseil d’État, il existe une procédure particulière d’exécution des décisions administratives.
Cette procédure vient d’être simplifiée et clarifiée par le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du Code de justice administrative.
Le décret supprime la procédure non juridictionnelle « d'aide à l'exécution ». Toutes les demandes d’exécution relevant de la compétence du Conseil d’État sont désormais enregistrées par la section du rapport et des études, qui effectue, pendant une phase dite « administrative », toutes les diligences qu’elle estime utiles en vue de parvenir à l’exécution de la décision. En cas d’échec de ces diligences, le président de la section du contentieux ouvre ensuite une procédure juridictionnelle susceptible de conduire au prononcé d’une astreinte.
Par ailleurs, le décret permet de renforcer le suivi de l’exécution des décisions. Le Conseil d’État peut, même lorsqu’il n’est pas saisi d’une demande d’exécution, demander à l’administration de justifier de l’exécution de certaines décisions rendues par la section du contentieux. L’ouverture d’une procédure d’astreinte d’office peut, le cas échéant, être ouverte.
Enfin, le suivi des astreintes prononcées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel est renforcé par ce décret.
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