CE 10 mai 2017, CHU de Nice, n° 397840
Un CHU engage sa responsabilité lorsqu’il omet d’informer le patient sur l’insuffisance des connaissances des risques d’une technique opératoire innovante.
Un patient avait accepté de bénéficier d’une technique opératoire nouvelle, appliquée uniquement à un nombre limité de patients, dont la finalité devait lui permettre de récupérer plus rapidement. Or, ce patient a conservé des séquelles dues à la mise en œuvre de cette nouvelle technique. Il a alors demandé à être indemnisé.
La Cour administrative d’appel a retenu que le défaut d’information du patient constituait une faute des médecins. En effet, ces derniers avaient uniquement présenté les avantages de cette nouvelle technique sans expliquer que les risques de cette méthode n’étaient pas suffisamment connus. La Cour avait donc mis à la charge de l’établissement hospitalier « la réparation d'une perte de chance d'éviter le dommage, imputable à ce défaut d'information, qu'elle a évaluée à 50 % ».
Le CHU a alors formé un pourvoi en cassation qui vient d’être rejeté.
En effet, le Conseil d’État rappelle que « l'information du patient doit porter à la fois sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés de cette technique et sur le fait que l'absence d'un recul suffisant ne permet pas d'exclure l'existence d'autres risques ».
En l’espèce, le Conseil d’État constate, comme la Cour administrative d’appel, que le patient n’a pas été assez informé des risques de la nouvelle technique opératoire dus à l’insuffisance de connaissances de celle-ci. L’existence d’un manquement au devoir d’information, de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier est donc bien caractérisée dans cette affaire.
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