Actualités juridiques

• Répartition de la charge de la preuve en cas de rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte

  Il incombe à l’employeur qui rompt la période d’essai, après avoir été informé de la grossesse de la salariée, de démontrer que sa décision repose sur des éléments étrangers à cet état.

• Compétence du syndicat des copropriétaires pour exercer le droit de surélévation

  Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment, pour créer de nouveaux locaux privatifs comportant des parties communes, même spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.

• Reconnaissance du concubinage en l’absence de relations sexuelles

  L’absence de relations sexuelles ne fait pas obstacle à la caractérisation du concubinage, dès lors qu’une vie commune stable et continue peut être établie par un faisceau d’indices concordants.

• Retrait litigieux et procédure collective : l’interdiction du paiement des créances antérieures fait obstacle à son exercice

  L’interdiction de payer les créances antérieures, attachée au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur au-delà de la période d’observation.

• Licéité du recours à la géolocalisation pour le contrôle du temps de travail

  Un système de géolocalisation peut servir à contrôler la durée du travail seulement si aucun autre moyen, même moins efficace, ne permet ce contrôle, et à condition que le salarié ne dispose pas d’une véritable liberté dans l’organisation de son travail.

• Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation

  L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.

• Application de l’admission de la preuve déloyale en matière familiale

  La première chambre civile fait une application, en matière d’autorité parentale, de l’admission de la preuve déloyale posée par l’assemblée plénière dans son arrêt du 22 décembre 2023.

• Exclusion de l’arrêt de travail consécutif à un accident de trajet du calcul de l’ancienneté de l’indemnité légale de licenciement

  La période de suspension du contrat de travail due à un accident de trajet ne doit pas être prise en compte pour calculer l’ancienneté servant à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement.

• Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif

  Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.

• Distinction entre l’obligation alimentaire et l’obligation parentale d’entretien et intérêt à agir de l’enfant majeur

  Un enfant devenu majeur, créancier de l’obligation parentale d’entretien, a qualité et intérêt pour agir directement contre l’un de ses parents afin d’obtenir une contribution à son entretien et à son éducation, même si une pension alimentaire était déjà versée à l’autre parent.