Le Cabinet
VEDESI Association d'Avocats constitue une maison de services à disposition des organisations du secteur public ou privé, délivrés avec un souci d’adaptation à chaque situation, mais aussi de pédagogie et de clarté, en fonction des objectifs qui lui sont assignés.
Les activités de conseil, d’assistance et de défense sont menées dans le cadre d’une organisation rigoureuse, orientée vers la recherche de l’efficacité et de la qualité, définie par nos soins comme étant l’adéquation de la réponse au besoin en termes de sécurité juridique, de réactivité et d’efficience de la réponse.
VEDESI Association d'Avocats exerce également une activité de formation dans les domaines du droit pratiqués, est déclarée comme organisme de formation et, à ce titre, est référencée par DATA DOCK.
VEDESI Association d’Avocats a élaboré une méthodologie de réponse adaptée à chaque type de prestation et mise en œuvre par chacun des avocats dans le cadre de notre processus de gestion de la qualité.
Actualités juridiques
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Distinction entre l’obligation alimentaire et l’obligation parentale d’entretien et intérêt à agir de l’enfant majeur
Un enfant devenu majeur, créancier de l’obligation parentale d’entretien, a qualité et intérêt pour agir directement contre l’un de ses parents afin d’obtenir une contribution à son entretien et à son éducation, même si une pension alimentaire était déjà versée à l’autre parent. -
Précision sur la simulation par interposition de personnes
La simulation n’entraîne pas, à elle seule, la nullité de l’acte apparent et une contre-lettre reste inopposable au cessionnaire de bonne foi d’une créance, même lorsque le prêt initial reposait sur une interposition de personnes. -
La vente à une SCI familiale ne prive pas le locataire d’un local commercial de son droit de préférence
Le droit de préférence du locataire commercial s’applique y compris lorsque le bien est cédé à une SCI familiale constituée par le bailleur avec ses enfants. Cette société, dotée d’une personnalité juridique propre, ne peut être assimilée aux associés, ce qui maintient le droit du locataire. -
Représentation syndicale : le seuil de 300 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise
Le délégué syndical n’est représentant syndical de droit au comité social et économique que dans les entreprises de moins de 300 salariés. Ce seuil s’apprécie au niveau de l’entreprise et non de l’établissement. -
La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession. -
Prohibition du mariage entre alliés : rejet d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et au droit de se marier
L’annulation du mariage conclu entre un veuf et la fille de son épouse décédée, prohibé par l’article 161 du code civil, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ni au droit au mariage. -
Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds. -
Cotisations sociales : la suspension de la prescription s’arrête à la réponse de l’URSSAF
Lors d’un contrôle URSSAF, la suspension du délai de prescription prend fin à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations du cotisant, en réponse à la lettre d’observations. Cette réponse ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas une nouvelle période contradictoire. -
Refus d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail en cas d’incendie à la convention d’occupation à titre gratuit
La Cour de cassation refuse d’étendre la présomption de responsabilité du preneur en cas d’incendie, de l’article 1733 du code civil, aux acquéreurs autorisés à occuper gratuitement le bien dans l’attente de la vente définitive. -
Déchéance de la nationalité française par désuétude au regard du droit de l’Union
Par deux arrêts du 21 janvier 2026, la première chambre civile confirme l’application de l’article 30-3 du code civil, qui fait obstacle à la preuve de la nationalité française par filiation après un demi-siècle passé à l’étranger sans possession d’état de Français. Elle précise toutefois que, lorsque la perte de nationalité est susceptible d’emporter celle de la citoyenneté européenne, le juge doit relever d’office les règles d’ordre public issues du droit de l’Union.
