Le Cabinet
VEDESI Association d'Avocats constitue une maison de services à disposition des organisations du secteur public ou privé, délivrés avec un souci d’adaptation à chaque situation, mais aussi de pédagogie et de clarté, en fonction des objectifs qui lui sont assignés.
Les activités de conseil, d’assistance et de défense sont menées dans le cadre d’une organisation rigoureuse, orientée vers la recherche de l’efficacité et de la qualité, définie par nos soins comme étant l’adéquation de la réponse au besoin en termes de sécurité juridique, de réactivité et d’efficience de la réponse.
VEDESI Association d'Avocats exerce également une activité de formation dans les domaines du droit pratiqués, est déclarée comme organisme de formation et, à ce titre, est référencée par DATA DOCK.
VEDESI Association d’Avocats a élaboré une méthodologie de réponse adaptée à chaque type de prestation et mise en œuvre par chacun des avocats dans le cadre de notre processus de gestion de la qualité.
Actualités juridiques
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Licéité du recours à la géolocalisation pour le contrôle du temps de travail
Un système de géolocalisation peut servir à contrôler la durée du travail seulement si aucun autre moyen, même moins efficace, ne permet ce contrôle, et à condition que le salarié ne dispose pas d’une véritable liberté dans l’organisation de son travail. -
Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice. -
Application de l’admission de la preuve déloyale en matière familiale
La première chambre civile fait une application, en matière d’autorité parentale, de l’admission de la preuve déloyale posée par l’assemblée plénière dans son arrêt du 22 décembre 2023. -
Exclusion de l’arrêt de travail consécutif à un accident de trajet du calcul de l’ancienneté de l’indemnité légale de licenciement
La période de suspension du contrat de travail due à un accident de trajet ne doit pas être prise en compte pour calculer l’ancienneté servant à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement. -
Vente immobilière : l’état des risques doit être mis à jour entre la promesse et l’acte définitif
Lorsque, entre la promesse de vente et l’acte authentique, un plan de prévention des risques d’inondation prescrit est approuvé, l’état des risques doit être actualisé. À défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix. -
Distinction entre l’obligation alimentaire et l’obligation parentale d’entretien et intérêt à agir de l’enfant majeur
Un enfant devenu majeur, créancier de l’obligation parentale d’entretien, a qualité et intérêt pour agir directement contre l’un de ses parents afin d’obtenir une contribution à son entretien et à son éducation, même si une pension alimentaire était déjà versée à l’autre parent. -
Précision sur la simulation par interposition de personnes
La simulation n’entraîne pas, à elle seule, la nullité de l’acte apparent et une contre-lettre reste inopposable au cessionnaire de bonne foi d’une créance, même lorsque le prêt initial reposait sur une interposition de personnes. -
La vente à une SCI familiale ne prive pas le locataire d’un local commercial de son droit de préférence
Le droit de préférence du locataire commercial s’applique y compris lorsque le bien est cédé à une SCI familiale constituée par le bailleur avec ses enfants. Cette société, dotée d’une personnalité juridique propre, ne peut être assimilée aux associés, ce qui maintient le droit du locataire. -
Représentation syndicale : le seuil de 300 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise
Le délégué syndical n’est représentant syndical de droit au comité social et économique que dans les entreprises de moins de 300 salariés. Ce seuil s’apprécie au niveau de l’entreprise et non de l’établissement. -
La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.
