Un assuré, percevant des indemnités journalières, a poursuivi sans autorisation médicale son activité de gérant d’entreprise, se versant une rémunération mensuelle, ce qui a conduit la caisse primaire à lui infliger une pénalité financière. Saisi du recours de l’assuré, le tribunal judiciaire annule cette sanction, estimant que la preuve d’une intention frauduleuse n’était pas rapportée et que la bonne foi devait être présumée.
Les juges du fond exigeaient la preuve d’une inobservation volontaire des obligations de l’assuré alors que la caisse primaire d’assurance maladie soutenait qu’une telle activité constituait une fraude excluant la bonne foi.
La Cour de cassation censure le jugement pour violation des articles L. 114-17-1 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale, retenant que le tribunal avait constaté que l’assuré avait exercé une activité rémunérée sans autorisation pendant son arrêt, ce qui excluait toute bonne foi. Elle en déduit que ce seul constat suffit à caractériser la fraude et justifie le prononcé d’une pénalité financière, sans qu’il soit besoin de démontrer une intention frauduleuse distincte.
Civ. 2e, 19 mars 2026, n° 23-23.986
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