Actualités juridiques

• Dès sa désignation, le gérant d’une société civile peut engager celle-ci à l’égard des tiers

  La nomination d’un gérant d’une société civile lui confère immédiatement le pouvoir d’engager celle-ci. La Cour de cassation affirme qu’il peut valablement délivrer un congé au preneur d’un bail commercial consenti par la société sans que cette nomination ait été publiée au RCS.

• ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2026

• Violation du RGPD et indemnisation du salarié

  La seule méconnaissance du RGPD par l’employeur n’ouvre pas droit à réparation. Le salarié doit établir que le traitement illicite de ses données lui a causé un dommage matériel ou moral.

• Application du droit commun de la résiliation dans les marchés à forfait

  La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de mettre fin au marché à forfait selon le droit commun lorsque la gravité des manquements de l’entrepreneur le justifie.

• Refus de reconnaissance conjointe de la mère ayant accouché : nécessité du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son adoption

  Le dispositif transitoire de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 ne déroge pas au droit commun imposant le consentement personnel du mineur de plus de treize ans à son adoption plénière. Son refus fait donc obstacle à l’établissement du lien de filiation avec la femme qui n’a pas accouché.

• Caractérisation d’un acte de concurrence déloyale en présence d’un manquement déontologique

  La méconnaissance d’une règle déontologique ne constitue un acte de concurrence déloyale que s’il est établi qu’elle est à l’origine du transfert de clientèle allégué.

• Condition de résidence des ayants droit de nationalité étrangère pour bénéficier des prestations sociales

  La condition de résidence en France prévue par la convention franco-béninoise de sécurité sociale de 1979 doit s’entendre, à la lumière de la convention bilatérale de 1992 relative à la circulation et au séjour, d’une résidence régulière. Le conjoint titulaire d’un visa de court séjour ne peut donc être rattaché comme ayant droit ni bénéficier des prestations de l’assurance maternité.

• Absence d’appauvrissement de l’époux aidant commun en biens

  L’époux, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui fournit assistance pour les actes essentiels de l'existence à l’autre époux en situation d’incapacité ne peut invoquer un appauvrissement personnel afin d’agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

• Action en indemnisation d’un excès de prix en cas de vente immobilière dolosive

  L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol peut, sans demander l’annulation de la vente, obtenir réparation de l’excès de prix acquitté. Les juges du fond peuvent souverainement évaluer ce préjudice à un pourcentage du prix d’acquisition.

• Risque professionnel et obligation de révéler sa grossesse

  Tout licenciement prononcé, même partiellement, en raison de l’état de grossesse est nul. Le grief tiré de l’absence d’information de l’employeur sur cet état demeure indissociable de la grossesse, y compris lorsque le poste expose la salariée à des produits dangereux.