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Les deux phases de la procédure d’injonction de payer ne sont pas soumises à l’obligation d’une tentative préalable de résolution amiable du différent prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile.
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Toute mesure prise par l'employeur contraire aux dispositions protectrices des salariés protégés est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages et intérêts. Il en résulte que le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à réparation.
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Un contrat d’entretien d’ascenseur peut faire l’objet d’une résiliation anticipée pour cause de travaux importants à l’écoulement du délai de préavis de trois mois.
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Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends modifie la procédure civile sur un certain nombre de points.
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Constitue un commencement d’exécution l’inscription d’une hypothèque provisoire sur les biens de la caution, faisant échec à l’exception de nullité tirée du défaut de la mention manuscrite.
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Les congés payés sont désormais assimilés à du temps de travail pour le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires.
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La prescription de l’action en résiliation du bail pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de jouissance paisible ne court pas tant que l’infraction persiste.
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Ce décret est venu préciser les modalités de mise en œuvre de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.
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Dans le cadre de l’attribution d’une indemnité d’occupation pour une période future, il convient de réserver l’hypothèse de la mise à disposition du bien au profit des autres indivisaires avant cette date.
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L’information du débiteur du changement d’entité chargée du recouvrement, à la suite d’une cession de créance à un fonds commun de titrisation, est délivrée dans l’assignation en paiement.
