Droit public
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Fonction publique hospitalière : réglementation sur le report des congés.
Réponse ministérielle n° 40584 : JOAN Q 21 avril 2015, p. 3003. A la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 22 novembre 2011, (KHS AG c/ Winfried Schulte, n° C-214/10),
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Contentieux administratif - Référé liberté : Pouvoirs du juge
TA Nice, ord., 26 mars 2015, CRAN, req. n° 1501179 et CE, ord., 16 avril 2015, SARL « Grasse Boulange », n° 389372 L’abstention puis le refus d’un maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour mettre fin à l’exposition
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Fonction publique hospitalière – agents contractuels : régime indemnitaire
Instruction n° DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015 relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière. La publication de l’instruction du 2 avril
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Contrats - Marchés publics : Les propositions du Conseil d'analyse économique pour renforcer l’efficacité de la commande publique
Dans une note rendue publique le 15 avril, le Conseil d’analyse économique (CAE) formule une série de recommandations en vue de renforcer l’efficacité de la commande publique. Selon les auteurs de la note, Stéphane
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Contrats - Marchés publics : Incidence d’un référé précontractuel sur le délai de validité des offres
CE 10 avril 2015, Société TAT, n° 386912 Lorsque le délai de validité des offres fixé par le pouvoir adjudicateur arrive à expiration, notamment en raison d’un référé précontractuel,
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Contrats - Marchés publics : Information des candidats sur la mise en œuvre des critères de sélection des candidatures
CE 10 avril 2015, Société Automatismes Corses, n° 387128 Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer les candidats à un marché public sur les conditions de mise en œuvre des critères
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Fonction publique territoriale – agent non-titulaire : droit à communication du dossier et licenciement
L’administration doit-elle informer l’agent de son droit à prendre copie de son dossier ? CE 2 avril 2015, req. n° 370242 Le maire d’une commune a licencié pour faute un agent contractuel, régisseur de
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Fonction publique territoriale. Accident de service : suicide
CE 27 mars 2015, n° 371250. Un suicide intervenu sur le lieu et dans le temps du service doit être regardé comme imputable au service. Depuis la décision du Conseil d’Etat du 16 juillet 2014 (n° 361820), le juge administratif
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Contentieux administratif - Un acte réglementaire n’est pas une « mesure utile »
CE, sect., 27 mars 2015, Section française de l’Observatoire international des prisons, n° 385332 Le juge du référé mesures utiles n’a pas le pouvoir d’ordonner à l’administration de prendre des
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Contentieux administratif - Refus d’admission d’un pourvoi : notification de l’avis par Télérecours
CE 23 mars 2015, n° 387138 Un requérant n’est réputé avoir reçu communication de l’avis préalable à l’ordonnance refusant d’admettre son pourvoi par la voie de l’application Télérecours
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