Droit public
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Etat des personnes : changement de nom patronymique
CE 31 janvier 2014, Mrs R., n° 362444 Des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime exigé par l’article 61 du code civil pour déroger
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Police - Notification des décisions relatives au permis de conduire
CE 29 janvier 2014, n° 356812. La notification des décisions relatives au permis de conduire doit être faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de la personne concernée. Le ministre de l’intérieur
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Fonction publique – mesure prise en considération de la personne – communication du dossier obligatoire : jurisprudence Danthony et pouvoir du ministre
CE 31 janvier 2014, n° 369718. Est privé d’une garantie, au sens de la jurisprudence Danthony, le fonctionnaire dont la demande de consultation de son dossier est restée sans réponse. En l’espèce, une personne a
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Compétence - Plan de sauvegarde de l’emploi : quel est le tribunal administratif compétent ?
CE 24 janvier 2013, Comité d’entreprise de la société Ricoh France, n° 374163. La décision par laquelle l’autorité administrative valide ou homologue un plan de sauvegarde de l’emploi doit être
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Droit électoral : notion de domicile
Si dans la plupart des cas domicile et résidence se confondent, les deux notions peuvent parfois se distinguer et se pose alors la question de savoir ce que recouvre la notion de domicile réel au sens de l’article L. 11 du code électoral. Rép.
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Contrat public - Adoption des directives « marchés » et « concessions »
L’adoption par le Parlement européen, le 15 janvier, des directives sur la passation des marchés publics et des concessions marque la fin d’un processus législatif long de deux ans. Près de dix ans après l’adoption
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Fonction publique : précision relative à la définition d’un accident de trajet
Un accident survenu à un agent public quittant son lieu de travail de manière anticipée, sans autorisation, peut constituer un accident de trajet. CE 17 janvier 2014, req. n° 352710 En l’espèce, un brigadier-chef
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Affaire Dieudonné : la police administrative face aux troubles à l’ordre public
Les trois ordonnances rendues par le juge des référés du Conseil d’Etat les 9, 10 et 11 janvier 2014 relatives aux interdictions d’un spectacle de Dieudonné dans trois villes de France (Nantes, Tours et Orléans)
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Contrat - Marché public : Nouveaux seuils applicables aux marchés publics
Le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique est paru au Journal officiel le 29 décembre 2013. Ainsi, depuis le 1er janvier
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Fonction publique hospitalière : responsabilité d’un établissement concernant une rémunération manifestement inadaptée
CE 30 décembre 2013, Mme A., n° 348057. La responsabilité d’un établissement médico-éducatif et social départemental peut être engagée lorsque l’établissement maintient un
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