Civ. 3e, 18 oct. 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-23.741
Dès lors que l’activité de construction de maison individuelle n’a pas été déclarée, les demandes en garantie formées, sur ce fondement, à l’encontre de l’assureur du constructeur ne peuvent aboutir. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt en date du 18 octobre 2018.
Le constructeur avait en l’occurrence abandonné le chantier et son cocontractant l’avait alors assigné en réparation des désordres et inexécutions. Le maître de l’ouvrage avait par la suite assigné l’assureur de la société de construction en paiement d’indemnités. Il est néanmoins débouté de ses demandes par la cour d’appel et la haute juridiction rejette son pourvoi.
La société de construction avait en effet souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros oeuvre, plâtrerie - cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie - installation sanitaire, menuiserie – PVC, et le particulier avait conclu avec cette société un contrat de construction de maison individuelle, garage, piscine, mur de clôture et restauration d’un cabanon en pierre. Il pouvait donc en être déduit que, l’activité construction de maison individuelle n’ayant pas été déclarée, les demandes en garantie devaient être rejetées.
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