CE 29 octobre 2013, Département du Gard, n° 371233

Lorsqu’il constate qu’une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur doit solliciter auprès du candidat toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé sans être tenu de poser des questions spécifiques. La motivation de la décision de rejet d’une telle offre peut intervenir en cours d’instance.

Le département du Gard avait invité un candidat à la passation d’un marché public à lui donner des explications sur son offre, qu’il estimait anormalement basse. Ce candidat, qui avait ensuite vu son offre rejetée, avait obtenu du juge du référé précontractuel l’annulation de la procédure au motif que le département ne lui avait pas posé de questions spécifiques sur « les modalités de réalisation de la prestation de service proposée ».

Saisie en cassation par le département, la haute juridiction a indiqué que « quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques ».

Les juges du Palais-Royal ont, par ailleurs, précisé que « l’exigence de motivation de la décision rejetant une offre comme anormalement basse, posée par l’article 55 [du code des marchés publics], a, notamment, pour objet de permettre à l’auteur de cette offre de contester utilement le rejet qui lui a été opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative ; que, par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence ; que, toutefois, un tel manquement n’est plus constitué si les motifs de cette décision ont été communiqués au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue et si le délai qui s’est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction ». Dès lors, « en se fondant sur la circonstance que le rejet de l’offre [...] n’était pas motivé, sans rechercher si les motifs de cette décision n’avait pas été communiqués en cours d’instance par le département du Gard, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a [...] commis une erreur de droit ».

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