CE, réf., 14 avril 2021, n° 451085
Les galeries d’art ne sont ni des librairies, ni des disquaires, ni des salles de vente…
L’association Comité professionnel des galeries d’art demande au juge des référés du Conseil d’État de suspendre la fermeture de ces galeries.
En effet, elle soutient que cette fermeture porte une atteinte grave aux libertés fondamentales suivantes : liberté d’expression et libre communication des idées, liberté de création et de diffusion artistique, liberté d’accès aux œuvres culturelles, liberté́ d’entreprendre et liberté du commerce et de l’industrie et droit au libre exercice d’une profession.
Elle demande donc à bénéficier du régime dérogatoire d’ouverture au public accordé aux librairies et aux disquaires. Elle soulève également que la fermeture au public des galeries d’art crée une grave distorsion de concurrence avec les salles de vente, qui peuvent continuer à accueillir du public et donc exercer l’activité d’opérateur de ventes volontaires notamment sur le marché de l’art.
Le juge des référés du Conseil d’État considère que ces atteintes aux libertés sont justifiées par le « contexte sanitaire marqué par un niveau particulièrement élevé de diffusion du virus au sein de la population susceptible de compromettre à court terme la prise en charge, notamment hospitalière, des personnes contaminées et des patients atteints d’autres affections ».
En conséquence, les galeries d’art restent fermées.
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