Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-23.723
« Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires d’époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances nées avant le mariage », a indiqué la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 mai 2021. « Il appartient dès lors à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance contre son conjoint lors de l’établissement des comptes s’y rapportant », a-t-elle ajouté.
Un couple avait vécu en concubinage pendant plusieurs années, au cours desquelles l’un d’eux avait financé l’acquisition d’une maison dont l’autre était propriétaire. Ils se marièrent en 1991 sans établir de contrat de mariage et divorcèrent le 20 janvier 2000. Un procès-verbal de difficulté fut dressé le 9 avril 2000. Constatant la non-conciliation, le juge commis les renvoya devant le tribunal qui statua par jugement du 6 avril 2010 sur les désaccords persistants. L’acte de partage fut signé le 24 septembre de la même année.
Cinq ans plus tard, l’ex-mari assigna son ex-épouse afin d’obtenir une indemnité sur le fondement de l’enrichissement sans cause pour le financement de la maison réalisé avant le mariage. Sa demande est jugée irrecevable par les premiers juges ainsi que par les juges d’appel, comme se heurtant à l’autorité de chose jugée du jugement du 6 avril 2010. De même, son pourvoi en cassation est rejeté eu égard au principe énoncé plus haut.
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