TA Lyon, ord., 7 septembre 2018, n° 1806116

Le tribunal administratif de Lyon suspend l’arrêté du maire de la commune de Le Coteau réglementant le déploiement des compteurs Linky dans sa commune.

Par arrêté du 25 juin 2018, le maire de la commune de Le Coteau a décidé de réglementer l’implantation des compteurs Linky. Il précisait notamment que les usagers avaient la possibilité de refuser la pose de ces compteurs. Par déféré préfectoral, le préfet de la Loire en demande la suspension. Le 7 septembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif accepte cette demande. En effet, le pouvoir de police générale du maire ne lui permet pas de prendre un tel arrêté.

Selon l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ». Par ailleurs, l’article L. 2212-2 du même code prévoit que  : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ».

Le juge des référés du tribunal administratif rappelle que « s’il appartient au maire, chargé de la police municipale en vertu des dispositions précitées de l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales, de prendre à ce titre, conformément à l’article L. 2212-2 de ce code, les mesures permettant d’assurer dans la commune le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ces mesures doivent être adaptées, nécessaires, proportionnées et justifiées par l’existence de risques avérés d’atteinte à l’ordre public ».

Il s’ensuit qu’en l’espèce, il n’existe aucune justification d’atteinte à l’ordre public pour motiver l’arrêté litigieux. Celui-ci est donc suspendu par le juge administratif jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision.

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