TA Nancy, référé, 14 décembre 2018, n° 1803326

Les juges des référés du tribunal administratif de Nancy refusent d’enjoindre à un CECOS de prendre toutes les mesures utiles pour conserver les gamètes d’un époux décédé dans l’attente d’une éventuelle autorisation d’un transfert vers un établissement à l’étranger autorisant les fécondations in vitro post mortem.

Après avoir appris qu’il était atteint d’un cancer, l’époux d’une femme avait fait un dépôt de gamètes auprès du CECOS de Nancy en vue d’une future fécondation in vitro. Mais il est ensuite décédé sans que la fécondation in vitro ait eu lieu.

Le code de la santé publique prévoit la destruction des gamètes au décès du donneur.

En l’espèce, l’épouse a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nancy (référé dit « mesures utiles », CJA, art. L. 521-3), afin d’enjoindre au CECOS de ne pas détruire ces gamètes dans l’attente de la finalisation, à l’étranger, de son projet personnel de fécondation in vitro post mortem ou d’une évolution des lois bioéthiques autorisant une telle intervention en France.

Mais sa demande a été rejetée.

En effet, le tribunal administratif rappelle que la loi interdit en France les fécondations in vitro post mortem et impose la destruction des gamètes en cas de décès du donneur.

Par ailleurs, le tribunal administratif relève que l’époux avait bien été informé que la conservation des spermatozoïdes était personnelle et qu’en cas de décès, il serait mis fin à leur conservation. Il n’a jamais exprimé le vœu de leur utilisation pour une fécondation in vitro post mortem.

De plus, l’épouse est de nationalité française et n’a pas de lien avec un pays autorisant cette pratique. Son projet de fécondation in vitro n’est qu’au stade de la prise de contact avec un établissement à l’étranger et sa démarche a pour but principal de contourner la loi française. Elle ne démontre donc pas l’existence d’une circonstance particulière qui pourrait constituer une ingérence disproportionnée dans ses droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

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