CE 30 novembre 2018, n° 416753
Est réputé constituer un accident de trajet, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées.
En l’espèce, un agent de constatation des douanes, était affecté à un service dans lequel les agents sont amenés à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain pour effectuer des missions temporaires. Cet agent a été appelé, à compter de septembre 2009, à exercer une mission à Marseille, où il s'est vu attribuer un studio dans une résidence proposant des logements provisoires aux fonctionnaires. Le dimanche 27 décembre 2009, alors qu'il quittait, à l'issue d'une période de congé, son domicile personnel dans le Lot, pour regagner Marseille, où il devait prendre son service à 8 h le lundi matin, il a été victime d'une chute en se dirigeant vers son véhicule, garé devant sa résidence. Il a été placé en arrêt de travail du 28 décembre 2009 au 30 juin 2011. A la suite de la consolidation, à compter du 21 décembre 2011, des séquelles de ses blessures, il a demandé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité en vue de l'indemnisation des séquelles invalidantes de son accident.
Le directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France l'a informé du refus du service des retraites de l'État de lui accorder le bénéfice de cette allocation, au motif que l'accident dont il avait été victime ne pouvait être qualifié d'accident de service. Il a alors demandé au tribunal administratif d'annuler cette décision qui a rejeté cette demande. Il a ensuite saisi le Conseil d’État.
En effet, après avoir rappelé qu’ « est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service », le Conseil d’État précise dans cette affaire « qu'est également réputé constituer un accident de trajet, dans les mêmes conditions, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées ».
Par ailleurs, afin que soit reconnue l'existence d'un accident de trajet, il faut que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé. Ce qui n'est pas le cas lorsque l'intéressé se trouve encore, lors de l'accident, à l'intérieur de son domicile ou de sa propriété.
Il résulte en l’espèce, que la chute litigieuse s'est déroulée à l'intérieur de la propriété de l’agent. Ainsi il n'est pas fondé à soutenir que le directeur du service des retraites de l'État aurait entaché d'erreur de fait sa décision en lui refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité.
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