CE 24 oct. 2014, Syndicat intercommunal d‘équipements publics de Moirans, n° 362723.
La tentative de suicide et la pathologie dépressive d’une fonctionnaire sur son lieu de travail ne sont pas, en l’espèce, imputables au service en raison d’une prédisposition personnelle de l’intéressée.
En l’espèce, une fonctionnaire dans une commune avait tenté de se donner la mort sur son lieu de travail en ingérant des médicaments en raison d’un reproche relatif à un retard et d’une incompatibilité d’humeur avec sa responsable. Après un arrêt de travail de six semaines, elle a été détachée au sein du syndicat intercommunal d‘équipements publics (SIEP) de Moirans, mais a très rapidement été placée en arrêt de travail en raison de difficulté psychologiques sévères, ce changement d’affectation ayant été ressenti comme une profonde dévalorisation professionnelle. Puis, le président du SIEP a pris un arrêté la plaçant en congé de maladie ordinaire, mais ayant été déclarée inapte à reprendre son poste, elle a ensuite été placée en disponibilité d’office par un second arrêté, dans l’attente de sa réintégration dans les services de la commune. Cette fonctionnaire a alors saisi le tribunal administratif qui a annulé ces arrêtés et enjoint au SIEP de la placer rétroactivement dans une position statutaire régulière et de procéder à la reconstitution de sa carrière. Le Conseil d’État, vient d’annuler ce jugement. En effet, il ressort des rapports d’expertise médicale établis à la demande de la commission de réforme et versés au dossier du tribunal que la pathologie dépressive de l’intéressée, si elle a pu être favorisée par certaines conditions de son activité professionnelle, s’était déjà manifestée précédemment et trouvait son origine dans sa personnalité. Ainsi, sa pathologie n’est pas imputable au service, il n’existe aucune circonstance particulière, tenant à ses conditions de travail, susceptible de l’avoir occasionnée. Le Conseil d’État renvoie donc l’affaire devant le tribunal administratif.
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