Réponse ministérielle n° 39379 : JOAN 2 sept. 2014, p. 7433.
Un agent contractuel ne peut obtenir une délégation d'officier d'état civil.
Il résulte des dispositions de l’article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales que le maire a la possibilité « de déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. » La délégation est nominative et peut être révoquée. Celle-ci cesse avec le mandat du maire.
Ainsi, l’article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales exclut de la délégation les agents contractuels. Selon le ministère de la justice, la restriction aux seuls agents publics titulaires s’explique par leur participation permanente au service public qui les rend mieux à même de garantir la stabilité et la sécurité de l’état civil.
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