Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021
Une ordonnance renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle vient d’être publiée au Journal officiel.
L’article 59, 3° de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à « renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d'usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle ».
C’est donc l’objectif de l’ordonnance du 26 mai 2021qui prévoit pour les trois fonctions publiques un cadre général de ce renforcement en facilitant l’accès de ces agents aux dispositifs individuels de formation et d'accompagnement permettant leur évolution professionnelle en prévoyant la possibilité de leur donner accès à des droits à la formation supplémentaires, majorés ou étendus pour la rémunération ou la durée des congés de formation, afin de lever les freins à la formation et d’ajuster les dispositifs déployés à leur bénéfice au plus près de leurs besoins. En effet, on constate par exemple, que les agents de catégorie C participent moins aux formations que les agents de catégorie A.
Il est également prévu la possibilité de suivre des formations longues grâce à un congé de transition professionnelle pour permettre l’exercice d’un nouveau métier; les agents les plus exposés aux risques d'usure professionnelle (risque d'altération de leur état de santé lié au travail), pourront ainsi être accompagnés dans un projet d'évolution professionnelle, dans une logique d'anticipation et de prévention.
Auteur : Éditions Dalloz - Tous droits réservés.
