CE, réf., 25 novembre 2020, n° 446303

La diffusion, au sein de la grande mosquée de Pantin, d’idées et de théories provoquant à la violence, à la haine ou à la discrimination en lien avec le risque de commission d’actes de terrorisme ne permet pas sa réouverture.

À la suite de l’assassinat, le 16 octobre 2020, du professeur d’histoire-géographie, Samuel Paty, le préfet de Seine Saint Denis a ordonné par arrêté du 19 octobre 2020, la fermeture pour une durée de six mois du lieu de culte « grande mosquée de Pantin ». La Fédération musulmane de Pantin avait alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté. Mais le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Le juge des référés du Conseil d’État vient également d’en faire de même.

Le Conseil d’État procède en trois temps :

• Il rappelle que « la mesure de fermeture d’un lieu de culte ne peut être prononcée qu’aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et que les propos tenus en ce lieu, les idées ou théories qui y sont diffusées ou les activités qui s’y déroulent doivent soit constituer une provocation à la violence, à la haine ou à la discrimination en lien avec le risque de commission d’actes de terrorisme, soit provoquer à la commission d’actes de terrorisme ou en faire l’apologie » (V. CSI, art. L. 227-1) ;
• il précise que la diffusion de propos d’incitation au terrorisme peut également être exprimée, « dans les médias ou sur les réseaux sociaux, par les responsables de l’association chargée de la gestion de ce lieu ou par les personnes en charge du culte qui y officient ». Ces propos peuvent aussi émaner de tiers et être « diffusés dans les médias ou sur les réseaux sociaux relevant de la responsabilité de cette association ou de ces personnes en charge du culte » ;
• enfin, au sein même du lieu de culte, des idées terroristes peuvent être diffusées par des tiers, par l’intermédiaire d’ouvrages ou de supports en faveur de ces idées ou théories

Dans cette affaire, le président de la fédération musulmane de Pantin avait relayé sur le compte Facebook de la mosquée de Pantin une des vidéos diffusées sur les réseaux sociaux, dirigées contre le professeur Samuel Paty et exigeant son éviction. Ce professeur avait dispensé quelques jours plus tôt un cours sur la liberté d’expression en parlant des caricatures de Charlie Hebdo. Un des commentaires de ce compte Facebook révélait l’identité du professeur.

Le Conseil d’État estime que ces propos incitent à la violence et à la haine en lien avec le risque de commission d’actes de terrorisme, de nature à justifier la fermeture administrative d’un lieu de culte.

Par ailleurs, l’imam principal de la mosquée de Pantin a été formé dans un institut fondamentaliste du Yémen. Ses prêches sont retransmis, avec la mention de son rattachement à la grande mosquée de Pantin, sur un site internet qui diffuse des fatwas salafistes de cheikhs saoudiens. Il est également impliqué dans la mouvance islamiste radicale d’Ile-de-France.

Cette grande mosquée de Pantin est devenue un lieu de rassemblement pour des individus appartenant à la mouvance islamique radicale dont certains n’habitent pas le département de Seine-Saint-Denis et ont été impliqués dans des projets d’actes terroristes.

Ainsi, ces éléments établissent la diffusion, au sein de la grande mosquée de Pantin, d’idées et de théories incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination en lien avec le risque de commission d’actes de terrorisme, justifiant également la fermeture administrative du lieu de culte.

Enfin, la fédération pourra demander la réouverture du lieu de culte quand elle estimera avoir pris les mesures de nature à prévenir la réitération des dysfonctionnements constatés. Pour cela, il conviendra de choisir des imams autorisés à officier, d’adopter des mesures de contrôle effectif de la fréquentation de la mosquée et des réseaux sociaux placés sous sa responsabilité.

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