La Direction des affaires juridiques de Bercy a rendu publique une synthèse des contributions reçues dans le cadre de la consultation publique sur le projet de décret relatif aux marchés publics.
Le ministère de l’économie semble ne pas être resté sourd face aux doléances des quelques 307 acteurs de l’achat public qui ont participé à la consultation. Si de nombreux contributeurs « ont souscrit aux objectifs de simplification et de rationalisation des règles applicables aux marchés publics », indique la synthèse, un certain nombre d’inquiétudes ont été exprimées. Parmi elles, l’obligation de dématérialisation complète des procédures, les obligations en matière de publicité, la prise en compte des considérations sociales et environnementales ainsi que l’utilisation des critères d’attribution.
Le texte définitif du décret devrait ainsi préserver certaines souplesses dont bénéficiaient les acheteurs soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005. Le ministère semble également être revenu sur l’idée de rendre obligatoire, pour tous les marchés, la publication d’un avis d’attribution qui inquiétait les acheteurs publics et les associations d’élus. Les fédérations professionnelles et entreprises ont, pour leur part, obtenu gain de cause s’agissant de l’abaissement du seuil de recours aux marchés de partenariat et de la création d’un dispositif transitoire concernant l’obligation de mise à disposition des documents de la consultation sur le profil acheteur. Les demandes des avocats tendant à l’exclusion des marchés de services juridiques du champ du décret ne semblent, en revanche, pas avoir été entendues.
Le décret, qui doit entrer en vigueur au 1er avril 2016, devrait être publié dans les prochaines semaines.
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