Civ. 3e, 17 déc. 2020, n° 18-24.434
La Cour de cassation revient ici sur les modalités de preuve du droit de propriété dans l’hypothèse de ventes successives d’une chose par son propriétaire à deux acheteurs différents. Elle censure un arrêt d’appel ayant fait prévaloir l’antériorité de la publication du titre de propriété d’une des parties alors que l’autre était fondée à invoquer la prescription acquisitive trentenaire.
En l’espèce, le propriétaire d’un terrain s’était engagé à le vendre par acte sous seing privé du 9 juin 1961. Un arrêt irrévocable du 3 juin 1980 a confirmé un jugement du 23 février 1976 ayant déclaré la vente parfaite et ordonné sa régularisation par acte authentique. Cette vente n’a, cependant, jamais donné lieu à publication. Par la suite, les ayants droit du vendeur ont vendu le même terrain à un autre acheteur par acte du 23 août 1995, publié le 13 décembre 1995. Le second acquéreur, se prévalant alors de son titre régulièrement publié, a assigné le premier en expulsion le 3 octobre 2013. Celui-ci lui a opposé la prescription acquisitive trentenaire.
Et si la cour d’appel a accueilli les demandes du second acquéreur au motif qu’il était fondé à se prévaloir de l’antériorité de la publication de son titre de propriété, la troisième chambre civile de la Cour de cassation n’est pas de cet avis : « la prescription trentenaire peut être opposée à un titre », rappelle-t-elle.
Auteur : Éditions Dalloz – Tous droits réservés.
