Ordonnance n°  2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, JO 25 oct.

Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration, JO 25 oct.

 L’objectif de ce code est de rassembler les règles qui régissent les relations entre le public et les administrations afin de permettre à chacun d'avoir accès à des règles jusqu'ici éparses et pour partie jurisprudentielles tout en renforçant le dialogue entre l'administration et les citoyens.

 Sont codifiées les principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés, portant notamment sur le droit à communication des documents administratifs (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal), sur la motivation des décisions individuelles (loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public), sur les grands principes régissant les relations entre le public et l'administration (loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) mais également les lois concernant des réformes plus récentes relatives au silence valant acceptation (loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013), au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014) et aux échanges de données entre administrations (« dites-le-nous une fois », ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015).
Ce code est destiné à un public large et varié.

La structure de ce code est une première, en effet, il existe une continuité entre la numérotation des dispositions de nature législative et réglementaire afin qu'elles puissent se succéder dans un document unique. Il n’y a donc pas d’un côté une partie législative et d’un autre un partie réglementaire. L’idée qui se dégage de cette innovation est de permettre au public et à l’administration d’avoir un accès facilité à l'ensemble des dispositions applicables à une thématique.

Le plan du code est le suivant :

-Livre I^er : Les échanges avec l'administration : ensemble des interactions entre l'administration et le public : règles qui régissent les demandes du public ; règles relatives au débat contradictoire préalable (principe du recours à une procédure contradictoire préalable : codification, à droit constant, de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et de la jurisprudence sur les mesures soumises au respect du principe général des droits de la défense) ; outils permettant au public d'être associé aux décisions prises par l'administration.

-Livre II : Les actes unilatéraux pris par l'administration : règles de motivation, règles de publicité et d'entrée en vigueur des textes, règles spécifiquement applicables aux décisions implicites, règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs (consécration de la règle jurisprudentielle en vertu de laquelle l'administration ne peut retirer un acte créateur de droits qu'à la double condition qu'il soit illégal et que le retrait intervienne dans un délai de quatre mois suivant son édiction ; l'abrogation des actes réglementaires et des décisions d'espèce, soumises au principe de mutabilité, reste en dehors de la nouvelle règle posée).

-Livre III : Le droit d’accès aux documents administratifs : principalement codification des dispositions issues de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

-Livre IV : Le règlement des différends avec l’administration : reprise des principales règles jurisprudentielles régissant les recours administratifs ; modes de règlements alternatifs des litiges : la médiation, la conciliation, l'arbitrage ou la transaction.

-Livre V : Dispositions relatives à l’Outre-mer.

Ce code entrera en vigueur le 1^er janvier 2016, à l'exception des règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs, qui entreront en vigueur à compter du 1^er juin 2016.

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