Droit Immobilier

• Vente - Retrait du permis de construire : et après ?

  03/01/17

• Logement social - Résiliation d’un contrat de résidence en logement-foyer : exigence d’une mise en demeure

  27/12/16

• Propriété - Empiétement aérien sur la propriété d’autrui

  21/12/16

• Vente - Pas d’indemnisation de l’agent immobilier en l’absence de conclusion du contrat de vente

  19/12/16

• Construction - Empiètement : seul ce qui dépasse doit être détruit

  25/11/16

• Bail - Bail mixte d’habitation et professionnel : compétence du tribunal d’instance

  21/11/16

• Bail - Fixation du loyer binaire de renouvellement : retour au statut

  16/11/16

• Logement social - Transfert du bail portant sur un logement HLM au concubin en situation irrégulière

  07/11/16

• Bail - Loyer de renouvellement : prescription de l’action du locataire commercial

  28/10/16

• Vente - Vente méconnaissant le droit de préemption du fermier

  24/10/16