Deux salariées, l’une en arrêt de travail pour maladie l’autre en congé maternité ont été sollicitées par leur employeur afin d’exécuter des tâches professionnelles.
Dans ces deux affaires, la haute cour considère, en vertu de l’obligation de sécurité que le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie et durant le congé de maternité ouvre droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice.
Soc. 4 sept. 2024, nos 23-15.944 et 22-16.129
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
