À la suite du divorce de ses parents, un enfant bénéficiait d’une pension alimentaire de 150 euros versée par le père. Devenue majeure, elle a saisi le juge aux affaires familiales pour demander une réévaluation de la pension à 500 euros par mois. La cour d’appel a déclaré sa demande irrecevable, estimant qu’elle n’avait pas d’intérêt à agir dès lors que sa mère, chez qui elle vivait principalement, restait créancière de la pension fixée lors du divorce.
La première chambre civile casse l’arrêt. Elle rappelle que l’obligation parentale d’entretien, fondée sur les articles 203 et 371-2 du code civil, ne cesse pas automatiquement à la majorité. Tant que l’enfant demeure à la charge d’un parent, il reste créancier de cette obligation et peut agir personnellement contre son père pour en obtenir l’exécution, qu’elle soit principale ou complémentaire. La Haute juridiction reproche aux juges du fond d’avoir confondu l’obligation parentale d’entretien avec l’obligation alimentaire de droit commun.Bas du formulaire
Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-21.835
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