Après un accident de la circulation l’ayant laissé lourdement handicapé, un homme avait bénéficié de l’assistance quotidienne de sa compagne, devenue son épouse en 2009 sans contrat de mariage. À la suite de leur séparation, celle-ci a réclamé une indemnité au titre de l’aide apportée entre 2007 et 2015, en soutenant que son conjoint avait évité le coût d’une tierce personne tandis qu’elle avait renoncé à exercer une activité rémunérée.
La cour d’appel a accueilli cette demande et condamné le tuteur de l’époux à lui verser 412 680 euros, estimant que son investissement à temps plein excédait les obligations nées du mariage.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle relève que les gains et salaires des époux alimentent la communauté et que le coût de l’assistance rendue nécessaire par l’incapacité de l’un d’eux relève du passif commun. L’épouse ayant, par son aide, évité une dépense qui aurait pesé sur la communauté, elle n’a subi aucun appauvrissement personnel susceptible de fonder une action de in rem verso.
Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 23-22.486
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