Le Cabinet
VEDESI Association d'Avocats constitue une maison de services à disposition des organisations du secteur public ou privé, délivrés avec un souci d’adaptation à chaque situation, mais aussi de pédagogie et de clarté, en fonction des objectifs qui lui sont assignés.
Les activités de conseil, d’assistance et de défense sont menées dans le cadre d’une organisation rigoureuse, orientée vers la recherche de l’efficacité et de la qualité, définie par nos soins comme étant l’adéquation de la réponse au besoin en termes de sécurité juridique, de réactivité et d’efficience de la réponse.
VEDESI Association d'Avocats exerce également une activité de formation dans les domaines du droit pratiqués, est déclarée comme organisme de formation et, à ce titre, est référencée par DATA DOCK.
VEDESI Association d’Avocats a élaboré une méthodologie de réponse adaptée à chaque type de prestation et mise en œuvre par chacun des avocats dans le cadre de notre processus de gestion de la qualité.
Actualités juridiques
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Accord de branche : validité de l’avenant de révision-extinction
Les partenaires sociaux peuvent-ils mettre fin à une convention collective de branche au moyen d’un avenant de révision-extinction, conclu en application des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, ou doivent-ils procéder par la voie de la dénonciation, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du même code ? -
Contestation d’un départ en retraite : point de départ de la prescription
Selon la Cour de cassation, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, de sorte qu’en cas de départ à la retraite d’un salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle il a notifié à l’employeur sa volonté de partir à la retraite. -
Choix de la loi applicable aux successions internationales
En vertu du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, dit règlement « successions », la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. -
Respect impératif du délai de réflexion en matière de stérilisation contraceptive
Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation indique que le non-respect du délai de réflexion de quatre mois imposé avant une opération de stérilisation contraceptive (art. L. 2123-1 du code de la santé publique) est une faute, quand bien même cette décision aurait permis d’éviter que la patiente ait à subir une nouvelle intervention chirurgicale. -
Délai de saisine du juge compétent en cas de contestation sérieuse
Au regard de l’article R. 624-5 du code de commerce, le tribunal est réputé saisi dès la délivrance de l’assignation, dès lors que celle-ci a ensuite été remise au greffe. La Cour de cassation en a jugé ainsi dans un arrêt du 5 octobre dernier. -
Réaffirmation de la libre révocabilité du mandat
En vertu de l’article 2004 du code civil, le mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans en préciser les motifs. La chambre commerciale de la Cour de cassation le rappelle dans un arrêt rendu le 4 octobre dernier. -
Mention et appréciation des motifs du congé pour reprise
Un propriétaire délivre à ses locataires un congé pour reprise. Guère enthousiastes à l’idée de devoir quitter le logement qu’ils occupent, ceux-ci contestent la validité du congé. -
Licenciement disciplinaire et infractions routières
Un salarié peut-il être licencié au motif qu’il a commis plusieurs infractions au code de la route avec le véhicule de l’entreprise ? -
Enfant sans vie : double obligation de l’établissement de santé
L’hôpital qui incinère le corps d’un enfant né sans vie avant un délai de dix jours commet une faute, même lorsqu’il a agi avec l’accord des parents, à l’égard desquels il est lié par une obligation d’information sur la procédure. C’est ce que juge le Conseil d’État dans un arrêt du 19 septembre 2023. -
Champ d’application des usages professionnels
Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation rappelle que « les usages élaborés par une profession ont vocation à régir, sauf convention contraire, non seulement les relations entre ses membres, mais aussi celles de ces derniers avec des personnes étrangères à cette profession dès lors qu’il est établi que celles-ci, en ayant eu connaissance, les ont acceptées ».
