Le Cabinet
VEDESI Association d'Avocats constitue une maison de services à disposition des organisations du secteur public ou privé, délivrés avec un souci d’adaptation à chaque situation, mais aussi de pédagogie et de clarté, en fonction des objectifs qui lui sont assignés.
Les activités de conseil, d’assistance et de défense sont menées dans le cadre d’une organisation rigoureuse, orientée vers la recherche de l’efficacité et de la qualité, définie par nos soins comme étant l’adéquation de la réponse au besoin en termes de sécurité juridique, de réactivité et d’efficience de la réponse.
VEDESI Association d'Avocats exerce également une activité de formation dans les domaines du droit pratiqués, est déclarée comme organisme de formation et, à ce titre, est référencée par DATA DOCK.
VEDESI Association d’Avocats a élaboré une méthodologie de réponse adaptée à chaque type de prestation et mise en œuvre par chacun des avocats dans le cadre de notre processus de gestion de la qualité.
Actualités juridiques
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Caractère non-subsidiaire de l’indemnisation par le FIVA
Après le décès de son époux d’un cancer broncho-pulmonaire, reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie comme présentant un caractère professionnel, une veuve saisit le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). -
Numéro d’identification des forces de l’ordre
Les policiers et gendarmes doivent porter leur numéro d'identification de façon visible sur leur uniforme, lors de l'exercice de leurs missions. -
Office du juge en matière d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
Dans un arrêt du 1er mars dernier, le Conseil d’État décide que l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, qui se rattache aux droits d’une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, ne relève pas du juge de l’excès de pouvoir mais du contentieux de pleine juridiction. -
Exclusion du droit de priorité
Plusieurs terrains agricoles appartenant à un couple sont expropriés au profit du département de l’Essonne, aux fins de réalisation d’une infrastructure routière déclarée d’utilité publique. Après l’achèvement des travaux, le département vend à une société des reliquats de parcelles non utilisés ayant appartenu aux conjoints, réalisant ainsi une plus-value conséquente. -
Banderole contre la réforme des retraites sur le fronton d’une mairie, c’est non !
Le juge des référés du tribunal administratif a suspendu la décision d’un maire d’afficher sur un mur de l’hôtel de ville une banderole portant une inscription contre la retraite à 64 ans. -
Paiement anticipé du prix d’un fonds de commerce et qualité à agir du liquidateur
La Cour de cassation estime que le liquidateur du vendeur d’un fonds de commerce a seul qualité pour exercer contre l’acquéreur une action tendant à obtenir du second les sommes qu’il a versées au premier avant l’expiration du délai imparti à ses créanciers pour faire opposition au paiement du prix. -
Inconventionnalité de la publication systématique de données personnelles de certains contribuables
Un ressortissant hongrois se plaignait de la législation de son pays concernant la publication de données à caractère personnel des contribuables débiteurs. Il dénonçait notamment le fait qu’en vertu d’une modification apportée en 2006 à la législation fiscale applicable, son nom et l’adresse de son domicile avaient été publiés dans une liste des « principaux contribuables débiteurs », consultable sur le site internet de l’Autorité fiscale. -
Les dark store sont des « entrepôts » au sens du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme parisien.
La transformation de commerces traditionnels en dark store constitue un changement d’activité qui doit être autorisé par le maire. -
Point de départ de la prescription de l’action en paiement de travaux
La troisième chambre civile de la Cour de cassation fait de l’achèvement des travaux le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en paiement des entrepreneurs à l’égard des maîtres de l’ouvrage ayant la qualité de consommateur, sauf si la loi ou le contrat en dispose autrement. Elle s’aligne ainsi sur les positions de la chambre commerciale et de la première chambre civile. -
Banqueroute : augmentation du passif par abstention
Le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif (art. L. 654-2, 3°, du code de commerce) peut-il consister en une abstention ? Un arrêt rendu le 1er février 2023 par la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une réponse positive à cette question.
